1. Objet et acceptation1. Purpose and acceptance
Ces conditions régissent l’utilisation du site et de l’application Rylio. En créant un compte, vous les acceptez, ainsi que la politique de confidentialité. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez avoir l’autorité de l’engager.These terms govern the use of the Rylio website and application. By creating an account, you accept them, together with the privacy policy. If you act for an organization, you represent that you have the authority to bind it.
La simple consultation du site public n’entraîne aucune obligation commerciale.Simply visiting the public website creates no commercial obligation.
Lorsqu’une organisation a signé un devis ou une entente avec B-503 inc., ce document l’emporte sur ces conditions en cas de divergence ; ces conditions l’emportent à leur tour sur la politique de confidentialité pour ce qui touche au contrat.Where an organization has signed a quote or an agreement with B-503 Inc., that document prevails over these terms in case of conflict; these terms in turn prevail over the privacy policy for contractual matters.
2. Qui nous sommes2. Who we are
Rylio est exploité par B-503 inc., société constituée au Canada et établie à Saint-Constant (Québec), Canada. « Rylio » et « nous » désignent B-503 inc.Rylio is operated by B-503 Inc., a corporation incorporated in Canada and established in Saint-Constant, Québec, Canada. “Rylio” and “we” mean B-503 Inc.
3. Ce que fait Rylio, et ce qu’il ne fait pas3. What Rylio does and does not do
Rylio aide une organisation à structurer, rédiger, illustrer et publier ses rapports — rapport annuel, rapport d’impact, rapport de durabilité — à partir de modèles, et à réunir les données et les pièces qui les appuient.Rylio helps an organization structure, write, illustrate and publish its reports — annual report, impact report, sustainability report — from templates, and gather the data and documents that support them.
Rylio ne vérifie pas vos données, ne certifie pas vos rapports et ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou réglementaire. Les modèles, les exemples et les outils de calcul sont des aides : il vous revient de vérifier les données saisies, leurs sources, les hypothèses, les facteurs applicables à votre situation et les résultats obtenus. Les contenus d’exemple doivent être remplacés par les vôtres avant publication.Rylio does not verify your data, does not certify your reports and provides no legal, accounting or regulatory advice. Templates, examples and calculation tools are aids: it is up to you to verify the data entered, its sources, the assumptions, the factors applicable to your situation and the results obtained. Sample content must be replaced with your own before publication.
4. Votre compte et votre organisation4. Your account and organization
Vous devez fournir des renseignements exacts, garder votre mot de passe confidentiel et nous aviser de tout accès non autorisé. Vous devez avoir 18 ans ou plus.You must provide accurate information, keep your password confidential and notify us of any unauthorized access. You must be 18 or older.
La personne qui crée une organisation en est la propriétaire. Elle et les administrateurs qu’elle désigne invitent les membres, leur attribuent un rôle et peuvent les retirer. L’organisation est responsable de ce que font ses membres dans Rylio.The person who creates an organization is its owner. The owner and the administrators they designate invite members, assign them a role and may remove them. The organization is responsible for what its members do in Rylio.
5. Phase d’essai et disponibilité5. Trial phase and availability
Chaque organisation dispose d’un essai de 14 jours à compter de son premier rapport. À la fin de l’essai, rien n’est effacé : vos rapports restent lisibles et modifiables, et la collecte comme les invitations continuent de fonctionner. Seules la publication d’une version et la demande de signature attendent l’activation de l’abonnement.Each organization has a 14-day trial starting from its first report. At the end of the trial, nothing is erased: your reports remain readable and editable, and collection and invitations continue to work. Only publishing a version and requesting a signature wait for the subscription to be activated.
Nous faisons ce qui est raisonnable pour que Rylio soit accessible en tout temps, sans garantir un service ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour l’entretien ou pour des raisons hors de notre contrôle ; nous annonçons les interruptions planifiées lorsque c’est possible. Les données sont sauvegardées chaque jour.We do what is reasonable to keep Rylio accessible at all times, without guaranteeing uninterrupted service. Interruptions may occur for maintenance or for reasons beyond our control; we announce planned interruptions where possible. Data is backed up every day.
6. Vos contenus6. Your content
Vous demeurez propriétaire de tout ce que vous placez dans Rylio. Vous nous accordez seulement le droit d’héberger, de traiter et d’afficher ces contenus dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service.You remain the owner of everything you place in Rylio. You grant us only the right to host, process and display that content to the extent necessary to provide the service to you.
Vous êtes responsable de vos contenus : vous déclarez détenir les droits ou les autorisations nécessaires, notamment pour les images, les marques et les renseignements concernant des personnes.You are responsible for your content: you represent that you hold the necessary rights or authorizations, in particular for images, trademarks and information about individuals.
Nous ne publions pas vos contenus, ne les utilisons pas à d’autres fins et ne nous en servons pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Lorsqu’un contenu est supprimé, il disparaît des sauvegardes au plus tard 365 jours plus tard.We do not publish your content, do not use it for other purposes and do not use it to train an artificial intelligence model. When content is deleted, it disappears from backups no later than 365 days afterwards.
7. Usage acceptable7. Acceptable use
Vous vous engagez à ne pas :You agree not to:
- utiliser Rylio à des fins illégales, trompeuses ou portant atteinte aux droits d’autrui ;use Rylio for purposes that are illegal, misleading or infringe the rights of others;
- y placer des contenus que vous n’avez pas le droit d’utiliser ;place in it content you do not have the right to use;
- tenter d’accéder aux données d’une autre organisation ou de contourner les mesures de sécurité ;attempt to access another organization’s data or circumvent security measures;
- perturber le service, le surcharger ou en extraire les données de façon automatisée ;disrupt the service, overload it or extract data from it by automated means;
- revendre l’accès au service ou le mettre à la disposition de tiers sans notre accord écrit.resell access to the service or make it available to third parties without our written agreement.
8. Propriété intellectuelle de Rylio8. Rylio intellectual property
Le logiciel, l’interface, les modèles, les textes d’exemple, la marque Rylio et son logo appartiennent à B-503 inc. ou à ses concédants. Nous vous accordons, pour la durée de votre abonnement, une licence non exclusive et non transférable d’utilisation du service pour les besoins de votre organisation.The software, the interface, the templates, the sample text, the Rylio brand and its logo belong to B-503 Inc. or its licensors. We grant you, for the term of your subscription, a non-exclusive, non-transferable licence to use the service for your organization’s needs.
Les rapports que vous créez à partir d’un modèle sont les vôtres : vous pouvez les publier et les diffuser librement.The reports you create from a template are yours: you may publish and distribute them freely.
9. Renseignements personnels9. Personal information
La politique de confidentialité décrit les renseignements personnels que nous recueillons, l’usage que nous en faisons et vos droits.The privacy policy describes the personal information we collect, how we use it and your rights.
Lorsque vos rapports contiennent des renseignements sur des personnes, votre organisation en est responsable ; Rylio ne les traite que pour vous fournir le service, selon vos instructions et selon cette politique.Where your reports contain information about individuals, your organization is responsible for it; Rylio processes it only to provide the service to you, according to your instructions and to that policy.
10. Tarification et facturation10. Pricing and billing
Le prix, les taxes, le nombre de collaborateurs et la durée de l’abonnement sont fixés dans le devis accepté par votre organisation. L’abonnement est annuel.The price, taxes, number of collaborators and term of the subscription are set in the quote accepted by your organization. The subscription is annual.
B-503 inc. émet une facture, payable par virement, chèque ou Interac. L’accès complet est activé à la réception du paiement. Aucun prélèvement automatique n’est effectué et aucune carte de paiement n’est enregistrée.B-503 Inc. issues an invoice, payable by transfer, cheque or Interac. Full access is activated on receipt of payment. No automatic debit is made and no payment card is stored.
L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement : son renouvellement fait l’objet d’un nouveau devis. Un changement de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée.The subscription does not renew automatically: renewal is the subject of a new quote. A price change never applies to a period already paid for.
11. Suspension, résiliation et sort de vos données11. Suspension, termination and your data
Vous pouvez fermer votre compte ou celui de votre organisation en tout temps en écrivant à bonjour@rylio.io.You may close your account or your organization’s account at any time by writing to bonjour@rylio.io.
Nous pouvons suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité, d’utilisation illégale ou de manquement important à ces conditions. Sauf urgence, nous vous en donnons d’abord les motifs et un délai raisonnable pour corriger la situation. La suspension se limite à ce qui est nécessaire.We may suspend access in the event of a security risk, illegal use or a material breach of these terms. Except in an emergency, we first give you the reasons and a reasonable time to remedy the situation. Suspension is limited to what is necessary.
Après la fin de l’abonnement, vos rapports restent accessibles en lecture et exportables en PDF pendant 90 jours. Vos données sont ensuite supprimées sur demande, et au plus tard 12 mois après la fermeture, sous réserve de ce que la loi nous oblige à conserver. Vous pouvez récupérer vos rapports en PDF, vos images d’origine et vos pièces justificatives telles que vous les avez téléversées.After the subscription ends, your reports remain readable and exportable as PDF for 90 days. Your data is then deleted on request, and no later than 12 months after closure, subject to what the law requires us to keep. You may retrieve your reports as PDF, your original images and your supporting documents as you uploaded them.
12. Garanties et exclusions12. Warranties and exclusions
Nous fournissons Rylio avec soin et compétence. Nous ne garantissons toutefois pas que le service sera exempt d’erreurs ou d’interruptions, ni qu’un rapport produit avec Rylio satisfera à une norme, à un référentiel ou à une exigence réglementaire : cette conformité relève de votre organisation.We provide Rylio with care and skill. We do not, however, warrant that the service will be free of errors or interruptions, or that a report produced with Rylio will satisfy a standard, a framework or a regulatory requirement: that compliance is your organization’s responsibility.
Rien dans ces conditions n’écarte une garantie ou une protection que la loi interdit d’écarter.Nothing in these terms excludes a warranty or protection that the law does not allow to be excluded.
13. Limitation de responsabilité13. Limitation of liability
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de B-503 inc. pour l’ensemble des réclamations liées au service est limitée au montant que votre organisation a payé pour Rylio au cours des 12 mois précédant l’événement en cause. B-503 inc. n’est pas responsable des dommages indirects, comme la perte de profits ou de clientèle.To the extent permitted by law, B-503 Inc.’s liability for all claims related to the service is limited to the amount your organization paid for Rylio in the 12 months preceding the event in question. B-503 Inc. is not liable for indirect damages, such as loss of profits or of clientele.
Cette limite ne s’applique ni au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni à aucune responsabilité que la loi interdit de limiter.This limit does not apply to bodily or moral injury, to material injury caused by an intentional or gross fault, or to any liability that the law does not allow to be limited.
14. Modifications des conditions14. Changes to the terms
Nous pouvons modifier ces conditions. Nous en avisons par courriel l’administrateur de chaque organisation au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, en indiquant ce qui change. Si vous refusez la modification, vous pouvez mettre fin à votre abonnement avant cette date ; continuer d’utiliser Rylio après cette date vaut acceptation.We may change these terms. We notify the administrator of each organization by email at least 30 days before a significant change takes effect, stating what changes. If you refuse the change, you may end your subscription before that date; continuing to use Rylio after that date constitutes acceptance.
Une modification ne s’applique jamais rétroactivement et ne change pas le prix d’une période déjà payée.A change never applies retroactively and does not change the price of a period already paid for.
15. Droit applicable et langue15. Applicable law and language
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. En cas de différend, les parties tentent d’abord de s’entendre de bonne foi ; à défaut, le différend est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Longueuil, au Québec, sous réserve des droits que la loi vous reconnaît.These terms are governed by the laws of Québec and the laws of Canada applicable there. In the event of a dispute, the parties first try to reach agreement in good faith; failing that, the dispute is submitted to the courts of the judicial district of Longueuil, Québec, subject to the rights the law grants you.
Ces conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.These terms are written in French. An English version is provided for your convenience; in case of discrepancy, the French version prevails.
16. Nous joindre16. Contact us
Rylio, plateforme de B-503 inc., Saint-Constant (Québec), Canada. Courriel : bonjour@rylio.io.Rylio, a platform of B-503 Inc., Saint-Constant, Québec, Canada. Email: bonjour@rylio.io.