1. Qui est responsable de vos renseignements1. Who is responsible for your information
Rylio est une plateforme de B-503 inc., société constituée au Canada et établie à Saint-Constant (Québec), Canada. B-503 inc. est responsable des renseignements personnels qu’elle recueille pour exploiter Rylio.Rylio is a platform of B-503 Inc., a corporation incorporated in Canada and established in Saint-Constant, Québec, Canada. B-503 Inc. is responsible for the personal information it collects to operate Rylio.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Daniel Sande, président de B-503 inc.Person in charge of the protection of personal information: Daniel Sande, President of B-503 Inc.
Pour toute question ou demande concernant vos renseignements personnels, écrivez au responsable à bonjour@rylio.io, en indiquant « Renseignements personnels » dans l’objet.For any question or request about your personal information, write to the person in charge at bonjour@rylio.io, with “Personal information” in the subject line.
2. Deux rôles distincts2. Two distinct roles
Rylio traite des renseignements personnels à deux titres, qu’il est utile de distinguer.Rylio processes personal information in two capacities, which are worth distinguishing.
- Pour son propre compte : les renseignements de votre compte (nom, courriel), ceux de votre organisation et ceux qui servent à vous fournir le service, à le sécuriser et à le facturer. B-503 inc. en est responsable.On its own behalf: your account information (name, email), your organization’s information and what is needed to provide, secure and bill the service. B-503 Inc. is responsible for it.
- Pour le compte de votre organisation : le contenu que votre organisation place dans ses rapports, qui peut comprendre des renseignements sur des personnes. Votre organisation décide de ce contenu et en demeure responsable ; Rylio ne le traite que pour lui fournir le service.On behalf of your organization: the content your organization places in its reports, which may include information about individuals. Your organization decides on that content and remains responsible for it; Rylio processes it only to provide the service.
Si votre demande concerne le contenu d’un rapport, adressez-vous d’abord à l’organisation qui l’a rédigé ; nous l’aiderons à y répondre.If your request concerns the content of a report, please contact the organization that wrote it first; we will help it respond.
3. Ce que nous recueillons3. What we collect
À la création du compteWhen you create an account
Votre nom, votre courriel et un mot de passe. Le mot de passe est conservé sous forme hachée : personne ne peut le lire, pas même notre équipe. Si vous choisissez la connexion avec Google, Google nous transmet votre nom, votre courriel et un identifiant ; Rylio ne reçoit ni vos contacts, ni vos courriels, ni vos fichiers Google.Your name, your email and a password. The password is stored in hashed form: no one can read it, not even our team. If you choose to sign in with Google, Google sends us your name, your email and an identifier; Rylio receives neither your contacts, nor your emails, nor your Google files.
Ces trois renseignements sont nécessaires pour ouvrir un compte. Tout le reste est facultatif.These three items are required to open an account. Everything else is optional.
Pour votre organisation et vos rapportsFor your organization and your reports
- le nom de l’organisation, son logo et l’adresse publique de ses rapports ;the organization’s name, its logo and the public address of its reports;
- le contenu des rapports : textes, chiffres, images téléversées, commentaires et mentions ;report content: text, figures, uploaded images, comments and mentions;
- les pièces justificatives déposées pour la collecte de données : elles servent à appuyer un chiffre et ne sont jamais publiées ;supporting documents filed for data collection: they back up a figure and are never published;
- le journal des demandes et des approbations : qui a demandé, fourni ou approuvé quoi, et quand ;the log of requests and approvals: who requested, provided or approved what, and when;
- les invitations : le courriel de la personne invitée, son rôle et la date d’expiration de l’invitation.invitations: the invited person’s email, their role and the invitation’s expiry date.
Question de la semaine (facultatif)Question of the week (optional)
Votre courriel, la langue, la catégorie jouée, la date et le texte du consentement coché.Your email, the language, the category played, the date and the text of the consent you checked.
AutomatiquementAutomatically
Des journaux techniques : date et heure, page demandée, code de réponse, adresse IP et type de navigateur. Ils servent à assurer la sécurité du service et à diagnostiquer les pannes.Technical logs: date and time, page requested, response code, IP address and browser type. They are used to keep the service secure and to diagnose failures.
Pour la facturationFor billing
Le paiement se fait hors de l’application, par virement, chèque ou Interac. Rylio n’enregistre que le numéro de la facture, sa date et la confirmation du paiement. Aucun numéro de carte ni de compte bancaire n’est conservé dans Rylio.Payment is made outside the application, by transfer, cheque or Interac. Rylio records only the invoice number, its date and the confirmation of payment. No card or bank account number is kept in Rylio.
Nous ne vendons aucun renseignement et n’utilisons aucun traceur publicitaire.We sell no information and use no advertising trackers.
4. Pourquoi nous le recueillons4. Why we collect it
Nous utilisons vos renseignements pour :We use your information to:
- fournir le service : rédiger, collecter, approuver et publier vos rapports ;provide the service: writing, collecting, approving and publishing your reports;
- protéger les comptes et prévenir les abus ;protect accounts and prevent abuse;
- répondre à vos demandes de soutien ;respond to your support requests;
- établir les factures ;issue invoices;
- vous envoyer la question de la semaine, si vous l’avez demandée ;send you the question of the week, if you asked for it;
- respecter nos obligations légales.meet our legal obligations.
Nous n’en faisons aucun autre usage : pas de profilage, pas de prospection à partir des données des comptes, pas de vente. Les seuls courriels envoyés par l’application sont ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement : vérification de l’adresse, invitation, réinitialisation du mot de passe et suivi d’une demande.We make no other use of it: no profiling, no prospecting from account data, no sale. The only emails the application sends are those needed for it to work: address verification, invitation, password reset and follow-up on a request.
5. Consentement5. Consent
En créant un compte, vous consentez à ce que nous traitions vos renseignements aux fins décrites dans cette politique. Lorsqu’un usage demande un consentement distinct, nous vous le demandons séparément, au moment où il devient nécessaire.By creating an account, you consent to our processing your information for the purposes described in this policy. Where a use requires separate consent, we ask you for it separately, when it becomes necessary.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en écrivant à bonjour@rylio.io. Comme ces renseignements sont nécessaires au service, le retrait entraîne la fermeture de votre compte ; nous traitons la demande dans un délai de 30 jours. Nous conservons alors uniquement ce que la loi nous oblige à conserver.You may withdraw your consent at any time by writing to bonjour@rylio.io. Because this information is necessary for the service, withdrawal results in the closure of your account; we process the request within 30 days. We then keep only what the law requires us to keep.
L’administrateur d’une organisation peut retirer un membre à tout moment, avec effet immédiat. Un lien public vers un rapport peut être révoqué à tout moment, lui aussi avec effet immédiat.An organization’s administrator may remove a member at any time, with immediate effect. A public link to a report may also be revoked at any time, with immediate effect.
6. Le contenu de vos dossiers6. Content of your files
Le contenu de vos rapports vous appartient. Nous y accédons seulement pour vous fournir le service, assurer sa sécurité ou répondre à une demande de soutien que vous nous adressez.The content of your reports belongs to you. We access it only to provide the service, keep it secure or respond to a support request you send us.
Nous ne publions pas vos contenus, n’affichons pas votre logo et ne citons pas votre organisation comme cliente sans votre accord écrit. Nous n’utilisons pas vos contenus pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.We do not publish your content, display your logo or name your organization as a client without your written agreement. We do not use your content to train an artificial intelligence model.
Un rapport n’est visible du public que lorsque vous le publiez ou partagez son lien. Les pièces justificatives ne sont jamais publiées.A report is visible to the public only when you publish it or share its link. Supporting documents are never published.
7. Où vos données sont hébergées7. Where your data are hosted
L’application, sa base de données et les fichiers que vous téléversez sont hébergés au Canada, chez Amazon Web Services, dans la région de Montréal (ca-central-1). Les sauvegardes sont conservées dans la même région, sous forme chiffrée.The application, its database and the files you upload are hosted in Canada, with Amazon Web Services, in the Montréal region (ca-central-1). Backups are kept in the same region, in encrypted form.
Certains renseignements sont communiqués à l’extérieur du Québec, uniquement dans les cas suivants :Some information is communicated outside Québec, only in the following cases:
- Courriels du service : notre fournisseur d’envoi, Resend (États-Unis), reçoit votre nom, votre courriel et le contenu du message. Le suivi d’ouverture et de clic est désactivé.Service emails: our sending provider, Resend (United States), receives your name, your email and the content of the message. Open and click tracking is disabled.
- Connexion avec Google, si vous la choisissez : Google (États-Unis) confirme votre identité.Sign-in with Google, if you choose it: Google (United States) confirms your identity.
- Banque d’images, si vous l’utilisez dans l’éditeur : les mots de votre recherche sont transmis à Pexels. Aucun renseignement de votre compte ne l’est.Image bank, if you use it in the editor: the words of your search are sent to Pexels. No information from your account is.
- Assistant de rédaction : cette fonction est en pilote et n’est activée pour une organisation qu’avec son accord écrit. Lorsqu’elle est utilisée, le texte de la section concernée est transmis à Anthropic (États-Unis) ; aucune pièce justificative ne l’est.Writing assistant: this function is a pilot and is enabled for an organization only with its written agreement. When it is used, the text of the section concerned is sent to Anthropic (United States); no supporting document is.
- Polices du site public : elles sont servies par Google Fonts, qui reçoit l’adresse IP du visiteur. L’application elle-même n’y fait pas appel.Fonts on the public website: they are served by Google Fonts, which receives the visitor’s IP address. The application itself does not use it.
L’accès à la base de données est réservé à l’équipe de B-503 inc., au Québec.Access to the database is restricted to the B-503 Inc. team, in Québec.
8. Fournisseurs qui y ont accès8. Providers with access
Voici les fournisseurs qui interviennent dans le service et ce que chacun reçoit.These are the providers involved in the service and what each receives.
| FournisseurProvider | RôleRole | Ce qu’il reçoitWhat it receives |
|---|---|---|
| Amazon Web Services (Canada)Amazon Web Services (Canada) | Hébergement, base de données, sauvegardesHosting, database, backups | L’ensemble des données du service, chiffrées au reposAll service data, encrypted at rest |
| ResendResend | Envoi des courriels du serviceSending service emails | Nom, courriel, contenu du courrielName, email, email content |
| GoogleGoogle | Connexion facultative ; polices du site publicOptional sign-in; public website fonts | Identité Google ; adresse IP du visiteur du siteGoogle identity; IP address of the website visitor |
| PexelsPexels | Banque d’images de l’éditeurEditor image bank | Les mots de la rechercheThe search words |
| AnthropicAnthropic | Assistant de rédaction (pilote)Writing assistant (pilot) | Le texte de la section soumiseThe text of the submitted section |
Nous ne communiquons vos renseignements à aucun autre tiers, sauf si la loi nous y oblige.We do not communicate your information to any other third party, unless required by law.
9. Combien de temps nous les conservons9. How long we retain it
Nous conservons vos renseignements aussi longtemps que votre compte est ouvert, puis selon les règles suivantes.We keep your information for as long as your account is open, then according to the following rules.
| CatégorieCategory | Durée de conservationRetention period |
|---|---|
| Compte, organisation, rapports, images et pièces justificativesAccount, organization, reports, images and supporting documents | Pendant la durée du compte. Après sa fermeture : supprimés sur demande, et au plus tard 12 mois après la fermeture.For the life of the account. After closure: deleted on request, and no later than 12 months after closure. |
| Versions publiées d’un rapportPublished versions of a report | Tant que leur lien est actif.For as long as their link is active. |
| Journaux techniquesTechnical logs | Une durée limitée, nécessaire à la sécurité et au diagnostic.A limited period, as needed for security and diagnosis. |
| Courriels et demandes de soutienEmails and support requests | 24 mois après le dernier échange.24 months after the last exchange. |
| Factures et pièces comptablesInvoices and accounting records | 7 ans, comme l’exige la loi fiscale.7 years, as required by tax law. |
| Question de la semaineQuestion of the week | Jusqu’à votre désinscription, puis supprimée sur demande.Until you unsubscribe, then deleted on request. |
| SauvegardesBackups | Quotidiennes pendant 30 jours, mensuelles pendant 365 jours. Un renseignement supprimé disparaît donc des sauvegardes au plus tard après 365 jours.Daily for 30 days, monthly for 365 days. Deleted information therefore disappears from backups no later than 365 days afterwards. |
10. Vos droits10. Your rights
Vous pouvez, en tout temps :You may, at any time:
- demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ;ask for access to the personal information we hold about you;
- faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque ;have inaccurate, incomplete or ambiguous information corrected;
- retirer votre consentement et demander la suppression de votre compte ;withdraw your consent and ask for your account to be deleted;
- recevoir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements informatisés que vous nous avez fournis ;receive, in a structured and commonly used technological format, the computerized information you provided to us;
- demander que cesse la diffusion d’un renseignement vous concernant, dans les cas prévus par la loi.ask that the dissemination of information about you cease, in the cases provided by law.
Écrivez à bonjour@rylio.io. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité ; n’envoyez pas de pièce d’identité par courriel sans que nous l’ayons demandé. Nous répondons par écrit dans les 30 jours. Si nous devons refuser une demande, nous vous en donnons les motifs et vous indiquons vos recours.Write to bonjour@rylio.io. We may ask you to confirm your identity; do not send identification by email unless we have asked for it. We reply in writing within 30 days. If we must refuse a request, we give you the reasons and tell you about your remedies.
11. Témoins et mesure d’audience11. Cookies and audience measurement
L’application utilise trois témoins, tous strictement nécessaires à son fonctionnement : votre session, l’organisation dans laquelle vous travaillez et votre langue. Aucun ne sert à la publicité ni à la mesure d’audience ; aucun bandeau de consentement n’est donc requis.The application uses three cookies, all strictly necessary for it to work: your session, the organization you are working in and your language. None is used for advertising or audience measurement; no consent banner is therefore required.
Le site public de Rylio ne dépose aucun témoin.Rylio’s public website sets no cookies.
12. Mesures de sécurité12. Security measures
Nous appliquons les mesures suivantes :We apply the following measures:
- chiffrement des échanges entre votre navigateur et Rylio (HTTPS) ;encryption of exchanges between your browser and Rylio (HTTPS);
- chiffrement des données et des sauvegardes au repos ;encryption of data and backups at rest;
- mots de passe conservés sous forme hachée ;passwords stored in hashed form;
- séparation des organisations dans la base de données elle-même, vérifiée par des tests automatisés à chaque mise à jour ;separation of organizations within the database itself, verified by automated tests at every update;
- rôles d’accès par personne : propriétaire, administrateur, contributeur, auditeur, lecteur ;access roles per person: owner, administrator, contributor, auditor, reader;
- invitations à usage unique, qui expirent ;single-use invitations that expire;
- fermeture de toutes les sessions lorsqu’un mot de passe est réinitialisé ;all sessions closed when a password is reset;
- sauvegardes quotidiennes, dont la restauration a été testée ;daily backups, whose restoration has been tested;
- journal des demandes de collecte et versions publiées figées.a log of collection requests and frozen published versions.
Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue. Protégez votre mot de passe et signalez-nous sans délai tout accès que vous n’avez pas autorisé.No measure guarantees absolute security. Protect your password and tell us without delay about any access you did not authorize.
13. En cas d’incident13. Confidentiality incidents
Si un incident touche des renseignements personnels, le responsable de la protection des renseignements personnels l’inscrit au registre des incidents, en évalue les conséquences et prend les mesures pour en limiter les effets.If an incident affects personal information, the person in charge of the protection of personal information records it in the incident register, assesses its consequences and takes steps to limit its effects.
Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous en avisons avec diligence la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées.Where an incident presents a risk of serious injury, we promptly notify the Commission d’accès à l’information du Québec and the persons concerned.
Pour signaler un incident : bonjour@rylio.io.To report an incident: bonjour@rylio.io.
14. Décisions automatisées et fonctions d’assistance14. Automated decisions and assistance functions
Rylio ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé à votre sujet.Rylio makes no decision about you based exclusively on automated processing.
L’assistant de rédaction, lorsqu’il est activé pour une organisation, propose un texte qu’une personne modifie, accepte ou rejette ; il n’approuve et ne publie rien. Les calculs d’émissions de gaz à effet de serre reposent sur des formules et des facteurs visibles dans le rapport, et non sur de l’intelligence artificielle.The writing assistant, when enabled for an organization, proposes text that a person edits, accepts or rejects; it approves and publishes nothing. Greenhouse gas emission calculations rely on formulas and factors visible in the report, not on artificial intelligence.
15. Mineurs15. Minors
Rylio est un outil professionnel destiné aux personnes de 18 ans et plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès de mineurs.Rylio is a professional tool intended for persons aged 18 and over. We do not knowingly collect information from minors.
Les renseignements sensibles et ceux qui concernent des mineurs n’ont pas leur place dans un rapport, sauf si celui-ci l’exige ; l’organisation qui les y place en est responsable et doit disposer des autorisations nécessaires.Sensitive information and information about minors have no place in a report unless the report requires it; the organization that places them there is responsible for them and must hold the necessary authorizations.
16. Modifications16. Changes
Nous pouvons modifier cette politique. La version en vigueur et sa date figurent toujours sur cette page. Lorsqu’une modification est importante, nous en avisons par courriel l’administrateur de chaque organisation au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.We may change this policy. The version in force and its date always appear on this page. When a change is significant, we notify the administrator of each organization by email at least 30 days before it takes effect.
17. Questions et plaintes17. Questions and complaints
Pour toute question ou plainte au sujet de vos renseignements personnels, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels : Daniel Sande, B-503 inc., Saint-Constant (Québec), Canada, bonjour@rylio.io.For any question or complaint about your personal information, write to the person in charge of the protection of personal information: Daniel Sande, B-503 Inc., Saint-Constant, Québec, Canada, bonjour@rylio.io.
Nous accusons réception d’une plainte dans les 5 jours ouvrables et y répondons par écrit dans les 30 jours.We acknowledge a complaint within 5 business days and reply in writing within 30 days.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca).If our reply does not satisfy you, you may contact the Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca).
Nos pratiques de gouvernanceOur governance practices
Cette politique tient lieu de résumé de nos pratiques : une personne responsable est désignée, les accès sont limités à ce qui est nécessaire, les fournisseurs sont choisis et encadrés, les incidents sont consignés et les demandes des personnes reçoivent une réponse dans les délais prévus par la loi.This policy serves as a summary of our practices: a person in charge is designated, access is limited to what is necessary, providers are selected and supervised, incidents are recorded and individuals’ requests are answered within the time limits set by law.